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dimanche 14 novembre 2004
posté par Christophe à 16:04

Avis aux juristes...

vu 10434 fois, followers=26
Coucou !

Quelqu'un s'y connait un peu en droit ici ?? Ça prendrait 5 minutes pour me chercher un truc et ça serait sympa !
En fait je cherche le texte de loi qui fait qu'on n'a pas le droit de prendre des photos dans les piscines. D'après une MNS de la piscine la plaine c une ancienne loi du temps de Napoléon (avec Guillaume on a quelques doûtes), qui dit que dans tout lieu public clos il est interdit de prendre des photos.

Si quelqu'un retrouve ça sous son oreiller ou sur legifrance (plus probable), bah répondez à ce message


Merci

++

27 commentaires

  

Je ne sais pas s'il existe un texte de loi régissant la prise de vue en piscine (en tout cas pas sous mon oreiller). Par contre, le code pénal protège strictement le droit à l'image de chacun d'entre nous.

La diffusion ou la vente d'une photo ne peut théoriquement se faire qu'avec l'autorisation expresse des personnes qui y figurent(si évidemment la photo permet de les identifier. Comme il est peu fréquent que les piscines soient vides...

En fait, une grande partie des régles applicables en matière de photo dans les lieux publics repose sur la jurisprudence des tribunaux, plus que sur des textes de loi, et elles sont donc assez "flottantes". La tendance est plutôt à restreindre de plus en plus les droits des photographes (amateurs ou professionnels)au profit de la protection de la vie privée, même dans les lieux publics.

j'ai trouvé ce lien d'un photographe
http://www.dolphin2001.net/photo/legi...
qui explique la chose suivante:
"s'il n'est pas interdit de photographier une personne dans un lieu public (rue) l'utilisation de cette image (exposition, publication, utilisation hors cadre privé) est interdite sans l'autorisation de la personne, qu'elle soit faite dans un lieu privé ou public"

Autre lien d'un autre pro qui explique les autorisations à demander et dans quels cas
http://www.photopunch.com/photo/modul...

Il y aussi un bouquin à la documentation française sur le sujet, mais c'est 15 euros! (peut-être consultable gratuitement sur place?)
http://www.ladocumentationfrancaise.f...

Mais ça ne répond pas complètement à ta question, désolé.

Laurent
  

Salut Laurent et merci d'avoir répondu si rapidement !

Donc maintenant on se remet dans le cadre de la personne qui veut prendre des photos de la piscine ; avec un appareil numérique on voit ce qu'on photographie (WYSIWYG) donc si on s'arrange pour prendre la photo que de gens qu'on connait (et qui sont consentants), il ne devrait pas y avoir de problème.

Et si c'est pour une utilisation personnelle, prendre des photos d'inconnu(e)s ne peut pas leur nuire, même si c'est à leur insut.

Pour une diffusion, il suffit d'altérer l'image pour que les personnages soient reconnaissables (flou, mozaïque, bande noire sur les yeux...).


A la piscine on m'a dit que si je voulais prendre des photos, il fallait demander à la piscine un créneau horaire où il n'y aurait pas de nageurs, où j'aurai ensuite carte blanche. Mais c'est assez contraignant...


Lors de la nuit blanche il y a deux ans, il y avait une troupe de photographes et équipes de télé qui venaient prendre des images des gens dans la piscine, sans leur demander leur avis, alors bon, ok c'est une nuit spéciale, mais eux on les laissait faire.
Moi j'dis c pô juste.


Bah le bouquin est un peu cher, mais si quelqu'un l'a et peut me scanner l'article qui m'intéresse pour me l'envoyer par mail (c'est interdit mais je ne le dénoncerai pas, promi !), ça serait cool !
  

eh oui, il ne te reste plus qu'à faire de la télé!
  

avatar de clavix
clavix
> 11 ans
Petite Information...vu dans le Code Civil édité par Dalloz

Article 544 : " la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la maniere la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les réglements "
Application pour l'image des biens : Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.

Article 9 : "chacun à droit au respect de sa vie privée"
Application à la protection de l'image : Toute personne peut s'opposer à la diffusion sans autorisation de son image.
Avec autorisation, toute personne peut s'opposer à la diffusion de son image ne respectant pas la finalité visée dans l'autorisation donnée.
Dans un lieu public, il est interdit de prendre une personne isolée grace au cadrage du photographe.
L'image dévalorisante est également interdit ainsi que la caricature.

Dans le cas que tu cites au dessus ( la nuit blanche ) il s'agit de la liberté de la presse qui autorise la diffusion d'image d'information si aucun individu est centrée et en respectant la dignité de la personne humaine.
Tu remarqueras que la plupart du temps, les journalistes sont sur-équipés et les gens font un grand sourire aux photographes en oubliant leur maillots ... le sourire vaut-il permission de publication ?
je demanderais à ma prof de Droit ...
  

Sinon on peut faire en sorte de couper les gens au cadrage de nos photos
  

avatar de benjaminr
benjaminR
> 11 ans
Je veux bien croire que Napoléon était génial et prémonitoire, mais ça m'étonnerait quand même qu'il ait eu l'idée d'interdire les photos avant l'invention de la photographie !!!
  

Bon j'ai pas fait de droit mais j'ai suivi une formation de droit à l'image.

En fait on peut prendre des photos de n'importe qui à condition d'obtenir une autorisation écrite de publication (quelque soit le support : télé, journal, internet, magazine...)
Pour pouvoir utiliser tes clichés en effet il faut flouter les tetes des gens et tatouages s'ils permettent de reconnaitre les personnes.

Concernant les lieux publics et si tu veux diffuser les photos sur ton site c'est pareil il faut une autorisation (par exemple pour la tour eiffel, le stade de france ... il faut une autorisation d'exploitation des images, car il y a des droits d'auteurs en effet la tour est a la base fait pour etre visitée et le stade de france pour y faire du sports il n'est pas question d'y faire des photos)

Pour les animaux ben c'est pareil autorisation aux propriétaires des biens !!

Pour les enfants mineurs il faut l'autorisation écrite des deux parents...

Enfin bref comme on te l'a expliqué au début tout est histoire de jurisprudence.

Pour en revenir aux clichés dans les piscines, tant qu'il s'agit d'un usage privé on s'en fout des autorisations mais dès qu'il y a publication tu dois demander des autorisations de publications au minimum a la mairie de Paris qui te céde en quelque sorte ses droits d'auteurs et son droit à l'image
  

Pour en revenir aux clichés dans les piscines, tant qu'il s'agit d'un usage privé on s'en fout des autorisations mais dès qu'il y a publication tu dois demander des autorisations de publications au minimum a la mairie de Paris qui te céde en quelque sorte ses droits d'auteurs et son droit à l'image

Merci pour ta réponse très complète. Je demanderai à la personne qui s'occupe des établissements sportifs à la mairie (monsieur PL que j'ai eu le plaisir de voir à plusieurs reprises avec mon collègue Guillaume) pour obtenir une autorisation de publication pour l'ensemble des piscines.

Ça serait con qu'on nous colle un procès pour avoir mis des photos de piscine sur le net tout de même !
  

pour Benjamin R et pour info...les photographes n'existaient pas sous Napoléon mais il oublie les portraitistes !
Il est toujours interdit d'exposer en public le portrait ressemblant ou pas d'une personne sans son autorisation.
  

dans la foule, il me semble, le droit à l'image ne s'applique plus.
de nos jours, il n'y a que le droit a PAS d'image qui est garanti (et de plus en plus, d'ailleurs)
  

nageur67, juste pour info, pour la tour eiffel, c'est juste de nuit : l'éclairage est soumis au droit d'auteur.

Ensuite, effectivement, la "foule" en tant que grosse masse peut être diffusée sans problème (sauf pour ceux qui seront reconnus, souvenez-vous du mec qui était allé à un match de foot alors qu'il était sensé être en arrêt maladie)

Maintenant, hors du cadre légal, ça ne me choque pas le moins du monde qu'on interdise les apn dans les piscines, ça pourrait dégénérer assez facilement. Demander une autorisation permet de filtrer, pas de pervers...
(pour les gares et les cimetières c'est pareil, il faut une autorisation)
  

Ils ont une excellente photothèque à la Mairie et ils préfèrent (de beaucoup) que ce soient leurs clichés qui soient publiés, même si parfois ils autorisent les photos prises par d'autres, par des journalistes..; la raison en est, je pense, que cette mandature se préoccupe beaucoup de sa communication.
  

L'article 19 du règlement intérieur des piscines parisiennes prévoit que " Les prises de vue doivent faire l'objet d'une autorisation préalable à solliciter auprès de la Mairie de Paris (Direction Générale de l'Information et de la Communication - Hôtel de Ville)."
  

J'aime bien l'article 5 :
ARTICLE 5 - Le titre d'entrée remis à la caisse doit être contrôlé par le personnel de service et conservé par le client qui devra pouvoir le présenter à toute réquisition.

La prochaine fois, je n'oublierais pas de mettre mon ticket sous mon bonnet au cas où un contrôle inopiné ait lieu dans le bassin.
  

bonjour
je suis allée à la piscine avec mes 2 petites filles de 5 & 6 ans
dans le bassin nous n'étions que 7
j'ai pris des photos de mes petites filles sans personne en arrière plan
le directeur de la piscine me l'a interdit
En avait*il le droit ?
merci de me répondre
Salutations
Yvette
  

Bonjour,
j'ai pris des photos de mes petites filles sans personne en arrière plan
le directeur de la piscine me l'a interdit
En avait*il le droit ?
Oui, voici l'article 19 du règlement intérieur des piscines parisiennes.

ARTICLE 19 - Les prises de vue doivent faire l'objet d'une autorisation préalable à solliciter auprès de la Mairie de Paris (Direction Générale de l'Information et de la Communication - Hôtel de Ville).

Même une photo d'un bassin vide doit faire preuve d'une autorisation.

Cdlt,
Oléum
  

Hello.
Dans les piscines je ne sais pas. Mais en dehors, dès que tu prends en photo quelqu'un de près, tu dois avoir son autorisation pour la diffusion. Par contre, si ta photo représente une scène et que "l'objet" de la photo n'est pas la ou les personnes à proprement parlé, mais plutôt la scène en général, le droit à l'image ne s'applique pas. Donc si tu prends un plan large, normalement le droit à l'image ne s'applique pas. Après, ceci étant dit, tout ça concerne les lieux "classiques" c'est sur qu'en maillot de bain, certains ou certaines apprécieraient moyen de se voir en première page des nageurs.com ou d'un autre site public. Ça se comprend. On est pas tous taillés comme des sirènes ou des sauveteurs d'alerte à malibu
il faut en tenir compte. Donc perso, j'évite de prendre des photos aux bords d'une piscine parce que les gens autour ne savent jamais ce que tu vas faire de ces photos et ils peuvent être gênés. Maintenant, au bord du fil rouge ou d'un autre regroupement de ce type, je trouve pas ça déconnant.
  

Ce que les piscines veulent éviter c'est que circulent sur internet des photos sur lesquelles on peut identifier des individus ou du personnel des établissements.
A partir du moment où les nageurs sont de dos, trop loin, sous l'eau, ou flous, et plus généralement non identifiables il y a une certaine tolérance qui s'applique.
Néanmoins avant de prendre un cliché au bord du bassin il est d'usage de demander la permission.
  

par contre, pour la foule, pas besoin d'autorisations. Et vu l'état des piscines on va y arriver, dans celles qui restent ouvertes.

  

Tout dépend du sauveteur.
Si t'es chum avec lui, il te permettra de prendre discrètement des photos.

Today, lorsque quelqu'un te prend en photo, il faut assumer qu'elle sera diffusée sur l'internet sans ton consentement.
  

les photos sous Napoléon?? Effectivement on peut avoir des doutes !
et les piscine sous NApoléon devaient pas être plus nombreuses que les photos ^^
  

J'ai rajouté récemment des photos de bassins de quelques piscines des Hauts de Seine, prenant bien soin que le cadrage soit suffisamment large voire très large, pour que personne ne puisse être identifié (en jouant aussi sur la réduction de la taille de la photo ensuite).
Par contre ce que je n'arrive toujours pas à expliquer, et c'était évoqué déjà au début de cette discussion : autant l'interdiction est souvent très stricte dans certaines piscines, autant lors de certains évènements n'importe qui peut photographier ou filmer sans aucune autorisation (je pense par exemple à l'Etoile de Martin à Levallois, à la nuit de l'eau, ou à l'inauguration de la piscine à côté de chez moi en septembre dernier, où le nombre d'appareils photos et de caméscopes étaient assez impressionnants.
  

Ah bon il y avait déjà la photo sous Napoléon III ?
Puis si on fait ça discrètement avec un portable....
  

Napoléon 3 oui, Napoléon 1 non. La photo a été inventée sous Napoléon 2.

Par contre pas de piscines, la 1ère a ouvert dans les années 1880.
  

@snoop77 et à d'autres : le droit à l'image est battu en brèche lorsqu'il s'agit d'un événement comme une fête publique, exception pour les manifestations homosexuelles où les personnes visibles doivent être pixelisées. Photographier dans un lieu public (gare, aéroport, mairie...) est interdit sauf si ce sont juste les locaux (et sous réserve d'autorisation de la personne publique, exemple le service public des piscines).
Et contrairement à ce que j'ai lu plus haut, photographier quelqu'un pour son usage personnelle n'est pas légal si le quelqu'un n'a pas donné son accord , autrement dit quiconque qui est photographié peut demander directement à la personne qu'elle supprime devant elle la photographie prise (article 9 et 1382 du code civil, cf infra la jurisprudence et manuels de droit de la personne). L'exception : les manifestations, événements et il ne faut pas faire de zoom dans ce cas.
Après le droit c'est le droit tout comme brûler un feu rouge est interdit mais beaucoup le font, et cela ne signifie pas que brûler un feu rouge n'est pas régie par la loi, les sanctions tombent mais tout le monde ne se fait pas arrêter.
  

bruler un feu rouge : certains se font arrêter à la porte du cimetière
  

Ces lois étaitent écrites avant l'Internet et Facebook.

Today, si tu veux protéger ta vie privée, ne va pas sur Facebook.

Porte un hijab lorsque tu sors dehors ou lorsque tu nages.
 

 

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